Qu'est-ce que la CNIL ?
La CNIL est un organisme indépendant du pouvoir politique.
Sa création remonte à la
loi initiale 78-17 du 6 janvier 1978. Cette commission a pour but de "des mesures tendant à garantir que le développement de l'informatique dans les secteurs public, semi-public et privé se réalisera dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques". Dans le soucis de protéger "la vie privée, les libertés individuelles ou publiques", la CNIL décline six grands axes d'intervention majeurs :
- recenser les fichiers,
- contrôler,
- réglementer,
- garantir le droit d'accès,
- instruire les plaintes,
- informer.
Il est important de rappeler ici que le rôle de la CNIL est axé sur les thèmes définis dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Elle ne s'intéresse ni à la réglementation des données informatiques, ni à la vie privée sortie de son contexte informatique. Elle ne vise pas non plus à intervenir sur le sujet de la cryptographie (
Voir Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications), c'est l'un des rôles majeurs de
l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information. En outre la CNIL n'est pas non plus compétente dans le domaine de la fraude informatique.
Pour reprendre ses propres termes, la CNIL
"émet des avis pour les traitements du secteur public et enregistre les déclarations pour les traitements du secteur privé."
Comment contacter la CNIL ?
Par téléphone : 01.53.73.22.22
Par Fax : 01.53.73.22.00
Par courrier : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 8 rue Vivienne - CS 30223 - 75083 PARIS CEDEX 02
Par internet : La CNIL
Que trouve-t-on sur le site de la CNIL ?
Le site de la CNIL est très complet :
- un espace junior qui a pour but de sensibiliser les plus jeunes à Internet,
- un petit jeu pour les plus jeunes leur permettant d'acquérir les réflexes de bases sur leurs droits,
- une présentation des thèmes d'actualité et des différentes réflexions en cours,
- un rappel des droits et des devoirs des internautes,
- la procédure et les formalités de déclaration préalable à toute constitution de fichiers informatique collectant des données privées sur les internautes,
- des dossiers thématiques (comme Internet, la Santé ou le Travail),
- une bibliographie sur les rapports annuels, les recueils de textes officiels, et d'autres ouvrages ....
En conclusion
Le site de la CNIL est un excellent site très complet qui présente une réflexion construite sur internet et le citoyen. Il est rassurant de constater que nos législateurs ne sont pas seuls pour décider de ce que doit devenir internet en France et qu'ils sont guidés dans leur démarche par des organismes comme la CNIL
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LÉGISLATION
VIE PRIVÉE
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