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Conditions générales de ventes



Date de dernière mise à jour : 17 mars 2015

Article 1 - Généralités

Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation et de la propriété intellectuelle.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SecuriteInfo.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SecuriteInfo.com et ses clients.

Article 2 - Création de compte / Mot de passe

Pour effectuer une commande des signatures électroniques sur le site, vous devez : Le compte permettra l’accès par le client aux services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Le mot de passe sera communiqué au client par e-mail à l’issue de la création de son compte. Le client pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique "Mon Compte" sur le site. Vous devez informer immédiatement SecuriteInfo.com de toute perte ou utilisation non autorisée de votre compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.

Article 3 – Offre

SecuriteInfo.com propose aux internautes une offre de téléchargement de signatures antivirales sous forme d'abonnement annuel.

Article 4 – Commande

L’historique des transactions entre le service et le Client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique Mon compte. Nous vous invitons à consulter régulièrement votre compte et à contacter le SecuriteInfo.com pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un formulaire de contact et accessible dans votre page "Mon Compte" et dans l’aide en ligne du Service rubrique "FAQ". Pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et de votre mot de passe. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le processus de commande des signatures antivirales est présenté en détail sur le Site.
Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité ou d'un compte paypal.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons les informations permettant de télécharger les signatures antivirales.

Article 5 – Prix

Les prix des signatures antivirales sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le fait de valider la commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue auprès de Paypal sur paypal.com : Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Les factures seront émises par SecuriteInfo.com. Aucune information bancaire ne transite par SecuriteInfo.com. Par conséquent, aucune information bancaire n'est stockée sur www.securiteinfo.com

Article 7 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture des signatures électroniques commence dès la validation de votre commande. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 8 – Service clientèle

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne receviez pas un email vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement, ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans l’espace Mon Compte sur www.securiteinfo.com, vous pouvez nous contacter pour toute information ou question à l'adresse webmaster@securiteinfo.com

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les fichiers de signatures antivirales, textes, illustrations, œuvres et images reproduits sur le site SecuriteInfo.com (www.securiteinfo.com) sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site SecuriteInfo.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site SecuriteInfo.com à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Vous vous engagez expressément à garder confidentiels les liens de téléchargement qui vous seront transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Article 10 – Engagements d'utilisation du service – Responsabilité

Engagement d'utilisation

Vous vous engagez à :

Responsabilité

SecuriteInfo.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de SecuriteInfo.com ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
SecuriteInfo.com ne saurait être tenu par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
En outre, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et SecuriteInfo.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, et ne saurait tenir responsable SecuriteInfo.com pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 11 – Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 8 des présentes conditions.

Article 12 – Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à SecuriteInfo.com qui collecte et traite informatiquement ces données pour la gestion de votre commande de signatures antivirales et le suivi de sa relation commerciale avec vous. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services qui vous sont proposés et les informations qui vous sont adressées.
Ces informations et données ne sont pas utilisées à des fins commerciales, ni cédées à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire via le formulaire de contact à la rubrique "Mon Compte"
Conformément à la règlementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de la demande.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par SecuriteInfo.com que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Article 13 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales et notamment les informations sur les caractéristiques des abonnements commandés, le prix, ainsi que les conditions propres à chaque abonnement avant la passation de votre commande.
Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.


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