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La Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés
Qu'est-ce que la C.N.I.L. ?
La CNIL est un organisme indépendant du pouvoir politique.
Sa création remonte à la loi initiale 78-17 du 6 janvier
1978. Cette commission a pour but de "des mesures tendant à garantir que le développement de l'informatique
dans les secteurs public, semi-public et privé se réalisera dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles
et des libertés publiques". Dans le soucis de protéger "la vie privée, les libertés individuelles ou publiques", la C.N.I.L.
décline six grands axes d'intervention majeurs :
- recenser les fichiers,
- contrôler,
- réglementer,
- garantir le droit d'accès,
- instruires les plaintes,
- informer.
Il est important de rappeler ici que le rôle de la C.N.I.L. est axé sur les thèmes définis dans la loi 78-17 du 6 janvier
1978. Elle ne s'intéresse ni à la règlementation des données informatiques, ni à la vie privée sortie de son contexte
informatique. Elle ne vise pas non plus à intervenir sur le sujet de la cryptographie
(Voir Loi n° 90-1170 du 29
décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications), c'est l'un des rôles majeurs du
SSI. En outre la C.N.I.L. n'est pas non plus compétente dans
le domaine de la fraude informatique.
Pour reprendre ses propres termes, la C.N.I.L. "émet des avis pour les traitements du secteur public et
enregistre les déclarations pour les traitements du secteur privé."
Comment contacter la C.N.I.L. ?
Par téléphone : 01.53.73.22.22.
Par Fax : 01.53.73.22.00.
Par courrier : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 21, rue Saint-Guillaume - 75340 PARIS CEDEX 07
Par internet : La C.N.I.L.
Par Minitel : 3615 CNIL (1,01 Fr HT/minute).
Que trouve-t-on sur le site de la C.N.I.L. ?
Le site de la C.N.I.L. est très complet :
- un espace junior qui a pour but de sensibiliser les plus jeunes à Internet,
- un petit jeu pour les plus jeunes leur permettant d'acquérir les réflexes de bases sur leurs droits,
- une présentation des thèmes d'actualité et des différentes réflexion en cours,
- un rappel des droits et des devoirs des internautes,
- la procédure et les formalités de déclaration préalable à toute constitution de fichiers informatique collectant des
données privées sur les internautes,
- des dossiers thématiques (comme Internet, la Santé ou le Travail),
- une bibliographie sur les rapports annuels, les recueils de textes officiels, et d'autres ouvrages ....
En conclusion
Le site de la C.N.I.L. est un excellent site très complet qui présente une réflexion construite sur internet et le citoyen.
Il est rassurant de constater que nos législateurs ne sont pas seuls pour décider de ce que doit devenir internet en France
et qu'ils sont guidés dans leur démarche par des organismes comme la C.N.I.L. (Voir
la position de la Commision sur le projet de loi sur la société de l'information.
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